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INFO NET DIFFUSION ( IND )

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En utilisant le présent Site internet, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par ImmoHabitation. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français faisant appliquer la loi française.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de  d'utilisation du présent site (ci-après « Site ») édité par la Société INFO NET DIFFUSION. Le simple fait de consulter ou d'utiliser le Site, implique l'acceptation sans restriction ni réserve de la part de l'Internaute des présentes CGU. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de visite de l'utilisateur.

 

2. Garantie de l'Internaute

L'internaute s'engage à ne pas faire usage du site immocession.com, ainsi que tous les services proposés, à des fins qui iraient à l'encontre de la réglementation en vigueur. En outre, l'internaute s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la notoriété ou aux intérêts d'IND.

En découle les règles suivantes :

  • L'internaute ne peut d'aucune manière utiliser un outil ou un programme qui pourrait perturber ou empêcher le bon fonctionnement du site et des services associés.
  • Il est interdit à l'internaute de mettre en ligne ou de faire suivre, quelque soit le format un contenu inappropriés qui pourrait troubler l'ordre public.
  • L'internaute s'interdit également d'utiliser de manière excessive et abusive en masse ou de façon répété les courriers électroniques.
  • l'internaute ne devra pas utiliser à des fins commerciales, les données personnelles diffusées sur le site. Les auteurs des annonces ne devront pas être contactés que pour les motifs liés à l'objet de leurs annonces.

 

3. Responsabilité de INFO NET DIFFUSION

La société IND apporte une attention toute particulière à la gestion des sites et la mise en valeur des annonces.

Malgré les contrôles, IND en tant diffuseur n'a pas accès à tous les données. IND ne peut pas garantir l'exactitude des données, ni qu'elles soient complètes, sans erreur ou correspondante à vos besoins. C'est pour cela qu'IND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'usage ou/et du contenu du site par l'utilisateur.

Parmi les prérogatives d'IND, le site peut être à tout moment, en partie ou entièrement, périodiquement ou de façons continues, modifiées, suspendu, interrompu sans notification préalable.

Ainsi la modification, suspension, l'interruption du site ou la dégradation de l'accès du site et des services associés pour quelle que cause que ce soit, pour l'utilisateur ou/et un tiers ne sauraient être de la responsabilité d'IND.

Dans le cas ou l'utilisateur rencontrerait un contenu lui paraitrait illicite, obscène ou plus généralement contraire à la morale sur le site, IND l'invite à le signaler par les moyens prévu à cet effet.

IND ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une relation quelque soit la nature entre l'utilisateur et l'annonceur ou d'un autre partenaire du site. L'utilisateur s'engage à ne rechercher que la responsabilité de l'annonceur ou du partenaire.

 

4. Propriété Intellectuelle

INFO NET DIFFUSION vous informe qu'elle est le titulaire des droits concernant les données protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi le contenu du site, comme les textes, les slogans, la charte graphique, la base de données, les photos et autres contenus, est protégé. Dés lors, son utilisation en ligne ou hors ligne, sans l'approbation d'IND est interdite.  Comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la modification ou l'exploitation, de tout ou d'une partie, du contenu ou des services du site sur n'importe quels supports est interdite sans l'accord d'IND et constituerait un acte de contrefaçon de droits d'auteur. Cela entrainerait la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur.

Toute les spécificités du Site comme la dénomination sociales, les noms, les marques, les logos, les enseignes ou noms de domaine d'IND ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs qui ne peuvent être utilisé sans l'autorisation préalable et écrite d'IND. Comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la modification ou l'exploitation, de tout ou d'une partie, de ces signes distinctifs sur n'importe quels supports est interdite sans l'accord d'IND et constituerait une contrefaçon. Cela entrainerait la responsabilité civile délictuelle de l'utilisateur.

 

5. Confidentialité

IND est amené a collecté des données personnelles au cours de votre navigation sur le Site. Ces donnés sont saisi par l'utilisateur. IND vous informe que ces données ne seront pas utilisé à des fins autres que :

  • ·         Pour élaborer des statistiques sur le site
  • ·         Pour envoyer une réponse, une information diverse ou une annonce à l'utilisateur de la part du Site ou de partenaires
  • Pour transférer des demandes faites par l'utilisateur à des partenaires.

 

Dans le cadre de la protection de la vie privée, chaque utilisateur a la possibilité à tout moment de demander que ses informations ne soient pas transmises à des tiers.

INFO NET DIFFUSION s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre que les informations personnelles collectées et traitées sur internet seront utilisées dans le respect des droits fondamentaux des personnes.

 

Les utilisateurs ont à leur disposition un droit d'accès et un droit de rectification à leurs données personnelles. L'utilisateur peut exercer ces droits en contactant INFO NET DIFFUSION par email à contact@immohabitation.com

Des "cookies" (des petits fichiers textes) sont installés sur le disque de l'ordinateur de l'utilisateur qui se connecte sur le serveur d'INFO NET DIFFUSION. Les "cookies" permettent de faciliter les visites successives à partir d'un même ordinateur, car ils gardent les informations (comme les pages consultées, la date de la consultation, etc.) liés à la navigation sur le site.

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Les échanges de mails entre l'utilisateur et l'annonceur effectués via le site ImmoHabitation font l'objet d'une sauvegarde sur le compte personnel de l'utilisateur sur le site. Si l'utilisateur n'a pas de compte, un espace lui sera créé. L'utilisateur recevra par mail son mot de passe, il pourra par la suite modifier son mot de passe ou supprimer le compte.

 

 

6. Liens hypertexte

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IND est en aucun cas responsable du contenu présent sur les sites partenaires, la responsabilité d'IND ne saurait être engagée. L'objet des liens hypertextes est de faciliter la navigation sur Internet.

L'utilisateur déclare connaitre les limites et les caractéristiques liées à l'utilisation d'Internet, notamment la sécurité des communications, les caractéristiques techniques ou les délais de réponse.